Pergola ou carport sur la terrasse : quelle autorisation ?
Pergola, carport ou abri à bois : construction nouvelle ou extension, seuils de 5, 20 et 40 m², secteur protégé et distances à respecter avant de commander.
TerrassePar la rédaction de CJ Espace Vert5 min à lire
Une pergola au-dessus de la terrasse, un carport contre le pignon, un abri à bois adossé au mur : ces ouvrages paraissent légers, et l’on pense volontiers qu’une simple installation suffit. Service-Public est plus nuancé. Pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois, il faut déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Le choix entre les deux dépend de la surface, de la localisation du terrain et d’une question que l’on ne soupçonne pas : votre commune considère-t-elle l’ouvrage comme une construction nouvelle ou comme une extension de la maison ?
Le PLU décide de la qualification
Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut qualifier une pergola, un carport ou un abri à bois soit de construction nouvelle, soit d’extension. Service-Public précise qu’avant de déposer une demande, il faut se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie. Ce n’est pas une formalité de courtoisie : la qualification change les seuils applicables.
Le PLU peut en outre prévoir des règles sur les matériaux de construction et sur l’implantation de l’ouvrage par rapport aux propriétés voisines. Service-Public écrit « dans tous les cas » : même si votre projet ne demande aucune démarche, ces règles s’appliquent.
Les seuils, selon la qualification
La surface qui compte est l’emprise au sol, la projection de l’ouvrage sur le terrain.
Si l’ouvrage est une construction nouvelle (hors secteur protégé)
| Emprise au sol | Formalité |
|---|---|
| Jusqu’à 5 m² | Aucune formalité, sauf si l’ouvrage modifie l’aspect extérieur du bâtiment (cas d’un ouvrage accolé mais qui ne communique pas avec lui) : une DP est alors nécessaire |
| Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
Si l’ouvrage est une extension
| Situation du terrain | DP jusqu’à | Permis au-delà de |
|---|---|---|
| Zone urbaine d’un PLU | 40 m² | 40 m² |
| Hors zone urbaine d’un PLU | 20 m² | 20 m² |
Dans le cas d’une extension, Service-Public explique la raison de la DP : une pergola, un carport ou un abri à bois « modifient l’aspect extérieur du bâtiment ».
En secteur protégé
Si votre terrain se trouve dans un secteur protégé, le seuil de 5 m² disparaît pour une construction nouvelle : la déclaration préalable est nécessaire jusqu’à 20 m² d’emprise au sol, et le permis de construire au-delà de 20 m². Vérifiez donc d’abord si votre parcelle est concernée ; la mairie vous répond.
Pergola au-dessus d’une terrasse : deux règles à croiser
Quand la pergola couvre une terrasse, la terrasse elle-même devient une « terrasse couverte » aux yeux de Service-Public, qui lui consacre une autre page. Pour une terrasse couverte indépendante du bâtiment, la DP vaut jusqu’à 20 m² d’emprise au sol et le permis au-delà. Pour une terrasse couverte accolée, Service-Public donne 40 m² en zone urbaine d’un PLU et 20 m² en dehors. Le détail se trouve dans la fiche terrasse : déclaration préalable ou permis.
Concrètement : plutôt que de déclarer la terrasse, puis la pergola dans un second temps, regroupez les deux questions dans un seul échange avec la mairie. Si une pergola est prévue, annoncez-la dès la première demande : la terrasse est alors une terrasse couverte.
Trois exemples de lecture
Ces cas appliquent les seuils de Service-Public, hors secteur protégé.
- Une pergola de 4 m², construction nouvelle non accolée : aucune formalité, mais le PLU et la distance à la limite restent applicables.
- Un carport de 15 m² : déclaration préalable.
- Un abri à bois de 25 m², construction nouvelle : permis de construire.
- Une pergola de 30 m², considérée comme extension en zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable, car le seuil est de 40 m².
La même pergola de 30 m² hors zone urbaine d’un PLU, toujours en extension, relèverait d’un permis, puisque le seuil y est de 20 m². C’est dire l’importance de la question posée à la mairie.
Les distances par défaut
Lorsque le PLU n’impose rien de particulier, Service-Public indique que la pergola, le carport ou l’abri à bois s’installe soit en limite de propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Cette règle s’ajoute à celles de la terrasse : pour la terrasse, Service-Public mentionne aussi 1,9 mètre de distance à la limite du terrain voisin si elle crée une vue sans qu’il faille se pencher, et 0,6 mètre en se penchant. Ces règles peuvent être écartées avec l’accord écrit du voisin.
Avant d’acheter le kit : la liste de contrôle
- Emprise au sol : mesurez la projection au sol de l’ouvrage. La page de Service-Public ne précise pas comment traiter les débords de toit : posez la question à la mairie.
- Accolé ou non : l’ouvrage touche-t-il la maison ? Communique-t-il avec elle ?
- Qualification : demandez si le PLU parle de construction nouvelle ou d’extension.
- Zone : zone urbaine d’un PLU, ou non ? Secteur protégé, ou non ?
- Règles de matériaux et d’implantation : le PLU fixe-t-il des teintes, une hauteur, un recul ?
- Limite de propriété : installez l’ouvrage en limite ou à 3 mètres minimum, sauf règle différente du PLU.
Si l’une de ces réponses manque, demandez-la par écrit à la mairie. Un courriel qui expose votre projet et obtient une réponse vaut mieux qu’un souvenir de conversation.
Les abris à bois : même régime que la pergola
Service-Public traite l’abri à bois dans la même page que la pergola et le carport, avec les mêmes seuils. Pour l’abri de jardin (rangement d’outils, par exemple), le site publie une page distincte, dont la fiche abri de jardin : déclaration ou permis rend compte.
Un dernier point : la dispense n’est pas une autorisation de tout faire
Quand l’ouvrage est de moins de 5 m² et dispensé de formalité, les règles du PLU sur les matériaux et l’implantation continuent de s’appliquer, et la distance de 3 mètres également, faute de règle contraire. Les 5 m² ne valent d’ailleurs que s’il ne s’agit pas d’un ouvrage accolé qui modifie l’aspect extérieur de la maison : dans ce cas, c’est une déclaration préalable.
Retrouvez l’ensemble de la rubrique Terrasse.
Consulter le calendrier du jardin selon votre climat.
Sources
- Service-Public (DILA), Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?. Règles générales applicables en France ; le PLU s’ajoute.
- Service-Public (DILA), Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?. Terrasse couverte et distances aux limites.